Unité lexicale fin de non-recevoir

fin de non-recevoirnomféminin

dr.Procédé de défense consistant à demander le rejet d'une action juridique pour des raisons ne touchant pas le fond de l'affaire.

cour.(par ext.)Refus.

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Sources

• Contenu extrait de l'article 1.fin d'Usito.